Article 40
Conférence des États Parties
1. Les États Parties se réunissent régulièrement en Conférence des États
Parties pour examiner toute question "concernant l'application de la
présente Convention.
2. Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente
Convention, la Conférence des États Parties sera convoquée par le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Ses réunions
subséquentes seront convoquées par le Secrétaire général tous les deux
ans ou sur décision de la Conférence des États Parties.
Article 41
Dépositaire
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le
dépositaire de la présente Convention.
Article 42
Signature
La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États et
des organisations d'intégration régionale au Siège de l'Organisation des
Nations Unies à New York à compter du 30 mars 2007.
Article 43
Consentement à être lié
La présente Convention est soumise à la ratification des États et à la
confirmation formelle des organisations d'intégration régionale qui l'ont
signée. Elle sera ouverte à l'adhésion de tout État ou organisation
d'intégration régionale qui ne l'a pas signée.
Article 44
Organisations d'intégration régionale
1. Par « organisation d'intégration régionale » on entend toute
organisation constituée par des États souverains d'une région donnée, à
laquelle ses États membres ont transféré des compétences dans les
domaines régis par la présente Convention. Dans leurs instruments de
confirmation formelle ou d'adhésion, ces organisations indiquent
l'étendue de leur compétence dans les domaines régis par la présente
Convention. Par la suite, elles notifient au dépositaire toute modification
importante de l'étendue de leur compétence.
2. Dans la présente Convention, les références aux « États Parties »
s'appliquent à ces organisations dans la limite de leur compétence:
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